Alcool au volant : contester, se défendre, préserver votre permis

Avocat alcool au volant — Aix-en-Provence

Dernière mise à jour : avril 2026

Les seuils légaux

Contravention ou délit : quelles sanctions selon votre taux ?

Taux d'alcoolémie | Qualification | Amende | Permis | Prison

0,2 à 0,5 g/L(permis probatoire) | Contravention | 135 € | 6 points retirés | Non

0,5 à 0,8 g/L(air expiré : 0,25–0,40 mg/L) | Contravention | 135 € | 6 points retirés + suspension possible | Non

> 0,8 g/L(air expiré : > 0,40 mg/L) | Délit pénal | Jusqu'à 4 500 € | Suspension 3 ans ou annulation judiciaire | Jusqu'à 2 ans

Récidive > 0,8 g/L(dans les 5 ans) | Délit aggravé | Jusqu'à 9 000 € | Annulation quasi systématique (3 ans) | Jusqu'à 4 ans

Stratégie de défense

Comment contester l'éthylomètre : les 6 arguments

1. Vérification annuelle manquante

L'éthylomètre doit être vérifié par un organisme agréé tous les 12 mois. Si le certificat de vérification est expiré lors du contrôle, la mesure est nulle. Me Humbert demande systématiquement le carnet de vérification de l'appareil.

2. Double soufflage non respecté

La procédure légale impose deux souffles à au moins 5 minutes d'intervalle, et le résultat retenu est le plus favorable. Si un seul souffle a été effectué ou si le délai n'est pas respecté, la procédure est viciée.

3. Droit au test sanguin ignoré

Vous avez le droit de demander une prise de sang pour confirmer (ou infirmer) le résultat de l'éthylomètre. Si les agents ne vous en ont pas informé, c'est un vice de procédure qui peut invalider le PV.

4. Conditions de test viciées

Alimentation récente, hyperventilation, présence de prothèses dentaires ou d'alcool buccal résiduel peuvent fausser le résultat. Ces éléments doivent figurer au PV. Un médecin expert peut remettre en cause la fiabilité de la mesure.

5. Appareil non homologué

Seuls les éthylomètres figurant sur la liste des appareils homologués par arrêté ministériel sont valables. Si l'appareil utilisé n'est pas homologué ou si son numéro de série ne correspond pas, la mesure est contestable.

6. Irrégularités du PV

Le procès-verbal doit mentionner l'heure du contrôle, le type d'appareil, le numéro de certificat de vérification, les deux résultats, le droit au test sanguin. Toute omission peut entraîner la nullité du procès-verbal.

L'avocat qui défend votre permis

Me Patrice Humbert

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

• Plus de 20 ans d'expérience en droit pénal et administratif
• Spécialiste de la contestation des procédures d'éthylomètre et de tests de dépistage
• Centaines de dossiers alcool traités devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence
• Premier avocat certifié en intelligence artificielle de France
• 4 bureaux : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane

Références légales

La répression de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est définie par le Code de la route :

• Article L234-1 du Code de la route — seuils d'alcoolémie et sanctions principales (contravention et délit).
• Article L234-13 du Code de la route — récidive de conduite en état alcoolique : annulation automatique du permis.

Autres expertises du cabinet

Permis suspendu

Référé-suspension 48h, recours préfectoral, annulation judiciaire.

Stupéfiants au volant

Test salivaire, analyses sanguines, défense sur-mesure.

Excès de vitesse

Grand excès, délit, contestation radar, préservation du permis.

Votre permis est trop précieux pour attendre

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