Excès de vitesse : contester le radar et préserver votre permis
Maître MaîtrePatrice HumbertAvocat en droit pénal routierToque n°187Mis à jour leAvocat excès de vitesse — Aix-en-Provence

Dernière mise à jour : avril 2026
Les sanctions
Contravention ou délit : quelles sanctions selon le dépassement ?
Dépassement | Qualification | Amende | Points retirés | Permis
Moins de 20 km/h | Contravention 4e cl. | 135 € | 1 point | —
20 à 29 km/h | Contravention 4e cl. | 135 € | 2 points | Suspension possible
30 à 39 km/h | Contravention 5e cl. | 1 500 € | 3 points | Suspension jusqu'à 3 mois
40 à 49 km/h | Contravention 5e cl. | 1 500 € | 4 points | Suspension jusqu'à 6 mois
50 km/h et plus | Délit pénal | Jusqu'à 3 750 € | 6 points | Suspension 3 ans ou annulation judiciaire
Stratégie de défense
Comment contester un radar : les arguments qui fonctionnent
Certificat de vérification expiré
Les radars automatiques doivent être vérifiés périodiquement par un organisme accrédité. Si le certificat est expiré au moment du flash, la mesure est contestable. Me Humbert demande systématiquement les documents de vérification.
Signalisation absente ou masquée
Si le panneau de limitation de vitesse était absent, masqué par de la végétation ou endommagé, la mesure peut être annulée. Des photographies prises rapidement après le flash constituent une preuve décisive.
Identification impossible du conducteur
Le cliché radar doit permettre d'identifier formellement le conducteur. Si la photo est floue, le visage masqué par le reflet ou si plusieurs personnes se trouvaient dans le véhicule, l'attribution de l'infraction peut être contestée.
Erreur de calibrage ou de positionnement
Un radar mal positionné, visant un véhicule voisin ou présentant une anomalie de calibrage peut mesurer une vitesse erronée. Un expert en cinémométrie peut contester la fiabilité de la mesure.
Délai de notification dépassé
L'avis de contravention doit vous être envoyé dans un délai légal. Si le délai n'est pas respecté ou si vous n'avez jamais reçu l'avis (déménagement, retour de voyage), la procédure peut être viciée.
Urgence médicale ou force majeure
Si l'excès de vitesse était justifié par une urgence médicale réelle (malaise, enfant blessé), la force majeure peut être invoquée. Elle doit être étayée par des preuves solides (certificat médical, témoignages).
L'avocat qui défend votre permis
Me Patrice Humbert
Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
- Plus de 20 ans d'expérience en droit pénal et administratif
- Spécialiste de la contestation des radars et des délits routiers
- Interventions devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon
- Premier avocat certifié en intelligence artificielle de France
- 4 bureaux : Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Arles, Marignane
Références légales
Le régime des excès de vitesse et de leur constatation par radar est défini par le Code de la route :
- Article L413-1 du Code de la route — grand excès de vitesse en récidive : qualification délictuelle et peines complémentaires.
- Article R413-14 du Code de la route — contraventions pour dépassement des vitesses maximales autorisées (constatation par radar).
Autres expertises du cabinet
Alcool au volant
Éthylomètre, contestation procédure, récidive.
Stupéfiants au volant
Test salivaire, analyses sanguines, CBD.
Délit de fuite
Quitter les lieux d'un accident — enjeux pénaux.
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Questions fréquentes
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